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qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27fa

Appel

18 mai 2022

S'agissant de l'installation d'un système de géolocalisation dans les véhicules, la seule production par la SARL Gouttière Alu System d'une lettre du 25 février 2015 informant les salariés de la mise en

Source officielle

11e chambre

6036fae31ad5d59613322256

Appel

25 juin 2015

faits ne peuvent être regardés comme une volonté de persécuter le salarié ; Qu'en ce qui concerne la procédure de licenciement qui avait été mise en oeuvre, il faut observer que plusieurs salariées

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2eab009f81000890dc02

Appel

18 janvier 2024

Enfin, et si Mme [R], ancienne salariée de la société, explique quant à elle avoir rencontré un jour un problème de comportement d'un salarié lui disant qu'il allait lui donner un mars et la violer pour

Source officielle

Chambre sociale

64549f12eedb07d0f8186109

Appel

28 avril 2023

Elle mentionne au contraire la bienveillance et la pédagogie de Mme [C] à l'égard de la salariée.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 28 février 2018 au 14 mars 2018.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91495

Appel

22 avril 2014

Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est établi.

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b8150d1fb03057d9a4f87

Appel

28 avril 2022

[L] [P], salarié de M.

Source officielle

15e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406bc

Appel

20 avril 2023

[R] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement s'étant déroulé le 8 août 2018, en présence du salarié.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4c93ef93c421386a35

Appel

22 janvier 2025

Le salarié a été mis à pied le 2 octobre 2019.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d04

Appel

11 octobre 2005

Mutuelle du Mans Assurance Vie en qualité de conseiller suivant contrat écrit à durée indéterminée du 20 septembre 1999 à effet du 1er octobre 1999, soumis à la convention collective des producteurs salariés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01146_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Elle se prévaut d'abord du fait que son employeur ne vérifiait pas le bon fonctionnement des montres Vivago et que plusieurs salariés ne les utilisaient pas.

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Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c9099305e

Appel

18 janvier 2023

La salariée sollicite également le maintien de son salaire au titre de la prévoyance.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5e8bb275d83183a3b7d

Appel

6 octobre 2023

Par courrier du 13 août 2013, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

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Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

Le 17 avril 2019, le salarié a à nouveau indiqué refuser le poste proposé.

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899b2

Appel

12 décembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 122-49 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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Sociale C salle 3

67592c5698533a77d5959454

Appel

18 octobre 2024

[W] a fait assigner la SARL M.B.M RECORDS et la société CAPITALE MUSIC. Aux termes de ses conclusions reçues le 19/12/2023, M.

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CHAMBRE SOCIALE A

6162a32536ab09eb9a2fd80d

Appel

25 mars 2013

ou une stabilité de tous les signaux, - salariés des caisses, majoritairement en retrait depuis 2004.