AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
69eafb79cdc6046d475705e2
23 avril 2026
23 avril 2026
ils se désistent de cette instance ; néanmoins, ils s'opposent à la demande en paiement de [B] [E] [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile puisqu'ils ont saisi cette juridiction de façon
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Référés du PP
69d9dd88cdc6046d47d9537f
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle ajoute que les défendeurs ne donnent aucune raison à leur opposition, alors que cette demande de séquestre est la seule façon de garantir de part et d'autre la situation.
Source officielle