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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ils se désistent de cette instance ; néanmoins, ils s'opposent à la demande en paiement de [B] [E] [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile puisqu'ils ont saisi cette juridiction de façon

Source officielle

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CA

Référés du PP

69d9dd88cdc6046d47d9537f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que les défendeurs ne donnent aucune raison à leur opposition, alors que cette demande de séquestre est la seule façon de garantir de part et d'autre la situation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

subsidiaire, que : - la clause relative à la licéité des fonds ayant permis l'acquisition du véhicule édicte une condition de la garantie, - l'assurée doit prouver que le véhicule incendie a été acquis de façon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans le cas de la maladie professionnelle reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance-maladie, il était placé en arrêt de façon ininterrompue du 22 janvier 2019 au 6 janvier 2020.

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

appliqué strictement la jurisprudence de la cour de cassation, lui imposant de vérifier lorsqu'il statue la persistance de troubles de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628bcdc6046d4739339c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

dommages subis à la suite du séisme, ayant déjà versé une somme de 46.606,32 euros, le montant de la provision pose difficulté ; - celle-ci a pour objet des travaux de renforcement du bâtiment de façon

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffaaacdc6046d478a631b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2022, concluant de la façon suivante : - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Total : du 10/05/2019 au 31/01/2020, - DFT Partiel : - A 50% : du 08/05 au 09

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d0fcdc6046d47043234

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f16cdc6046d47e416b8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D'ailleurs, cette façon de faire ne vous a jamais posé de problèmes auparavant depuis votre embauche dans notre société le 05/03/2018, jusqu'à il y a environ un mois, où vous refusez de respecter cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d32cdc6046d4704346b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

régler au titre de l'inexécution du contrat de location la somme de 4 585,04 euros assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2022 jusqu'au parfait paiement se décomposant de la façon

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

MARNE de Monsieur [L] [X] à l'époque sous écrou à la Maison d'Arrêt de [Localité 6], estimant que les troubles présentés par l'intéressé compromettaient la sûreté des personnes et portaient atteinte de façon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Société EOREZO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant sou siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour, assistée de Maître Vincent FAUCHOUX

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - le projet de création de son officine de pharmacie répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population de Bora Bora au regard notamment de l'importance de la population

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CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6bd

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[E] [M], en complément des missions déjà données en première instance, de vérifier l'existence de défauts, vices, désordres, dommages, malfaçons, non-façons et inachèvements en ce qui concerne le chauffage

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c9612520

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

étaient préexistants à la vente et décelables par un examen attentif, - de façon plus générale, fournir tous les éléments utiles de nature à permettre l'évaluation des responsabilités encourues, -

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CA

4e Chambre A

6162678912fe6a3e85a6c866

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

[P] ont relevé appel le 5 mars 2012 de façon régulière et non contestée. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a4

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

pendant huit années, de manière effective et constante, les fonctions de juriste d' avocat telles que définies par l' article susvisé, lesquelles impliquent une compétence suffisante pour exercer de façon

Source officielle
CA

11e Chambre A

616282367a007b88ee1566f7

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

C/ [R] [E] DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SAS LV FRUITS SARL FRIGOPOOL FRANCE Grosse délivrée le : à : Adam VERMOT-DESROCHES Me Mireille FAMCHON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6de

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

) le 07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/01735 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie FAMCHON

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