MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, La cour, statuant sans débats, Vu l'arrêt de cette cour en date du 24 novembre 2025 prononcé dans l'affaire

BRUNET, président M. P. PELLARIN, conseiller M. HUYETTE, conseiller Greffier, lors des débats : D.

, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET

AFEDIM GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Laure

Madame [N] [T] [C] [I] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] ([Localité 6]) de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Fabrice PASTOR-BRUNET

, président de chambre chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Monsieur DESGENS, conseiller

, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025 pour être prorogée au 21Octobre 2025, puis au 04 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement

Or la cour constate qu'il n'est versé aux débats aucune preuve de l'inexécution par la SARL Brallet de ses obligations contractuelles sur ce point précis, justifiant de ce que la commune d'[Localité 3]

CHARTRES rendu le 02 Décembre 2022 N° RG : 19/00365 Constate et prononce le désistement d'instance Copie certifiée conforme à : Me Lauriane CENEDESE de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS Me Céline BRUNET

BRUNET, président C. PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller Greffier, lors des débats : P.

Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller Mme.

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

[R] [C] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Xavier Brunet, membre de la SELARL Brunet-Campagne-Veniel, avocat

05 mars 2024 Copie délivrée aux avocats le MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE AVEC CLOTURE DIFFEREE Le 15 janvier 2025, Nous, Thierry BRUNET