MOTIFS : - Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mai 2023, la société Essonne Habitat a donné à bail à la société AZK Company des locaux sis [Adresse 4], à [Localité 6] (Essonne) moyennant un loyer trimestriel

RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail

celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant.

Procédure Suivant contrat du 27 novembre 2009 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail à Mme [Z] [X] un logement à [Localité 2].

O BAY c/ S.C.P.

Elle indique que le bail n'inclut nullement la cour, juste un accès à la cour intérieure qui ne sert qu'à déposer les éventuelles poubelles du restaurant, mais la locataire y a fait édifier un mur en béton

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

du bail, et, à titre subsidiaire, voir prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2021, la société ABK a consenti à la société Kanose alors en cours d'immatriculation un bail commercial portant sur des locaux situés

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 24 novembre 2023, la société 3F Sud a donné à bail à M.

des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Paul BESSON

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

prescription biennale, * débouter la société Besson Chaussures de ses demandes, * dire le montant du loyer annuel du bail renouvelé des locaux sis à Pierrelaye (95)- RN 14, lieudit La Main Pendue, 266

Sur le prononcé de résiliation du bail et l'expulsion : En l'espèce, aucune des parties ne critique la décision du premier juge en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

[C] [X] a donné à bail à M.