AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 15 avril 2022, la société La Banque du bâtiment et des travaux public (la banque du BTP) a procédé à la déclaration au passif de la procédure collective précitée de deux créances': - l'une au titre
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce41cdc6046d47897a47
16 avril 2026
16 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Banque CIC Est a accordé à M.
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