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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc3d8d1f95da617c23af08
11 décembre 2018
11 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6879d85f65b5a3ab8ca54ec7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, III et IV du présent article.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de travail est consécutive à un accident reconnu im utable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du résent article (…) / IV.- Est résumée
Source officiellechambre sociale
6163e57f578519f70b5eb84d
11 mars 2010
11 mars 2010
Rechercher des produits de substitution chaque fois que possible (article L 230-2-II F du Code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8c
7 mai 2015
7 mai 2015
700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [H] du surplus de ses demandes; - Débouté la société GARAGE [C] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme précisé à l'article III paragraphe 3
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834010876004f131a5dcb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85efa4ff9ec259c09aac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile': 3'500 euros, - intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031e5f71a05a81f68fabbc4
8 juin 2018
8 juin 2018
L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, l'article R.3132-5 du code du travail, dans sa version applicable à la relation de travail, édicte que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans un tableau, sont admis, en
Source officielleChambre sociale
6032aea87374c02633f224de
7 décembre 2017
7 décembre 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1153-1 du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; III.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L452-3 du code de la sécurité sociale - a fixé comme suit les préjudices de [P] [V] et des ayants droit : * au titre de l'action successorale : - 50 000 € au titre des souffrances physiques - 50
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