A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

L'article 4.1 constate que le temps de travail actuel de 39 heures hebdomadaires sera fixé à 35 heures en moyenne, l'article 4.2 ajoutant que la durée de travail pourra être comptabilisée dans le cadre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, la magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Article 4.1.

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - l'arrêté du 28 avril 2004 portant application

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

[J] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 4.2 du cahier des clauses techniques générales stipule que : " Conformément à l'article L. 121-1 du code [des assurances], l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne doit pas dépasser le montant

Selon l'article R.1332-3 du même code : 'Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien

[Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société SRAMAG et la société DLSI de leurs demandes reconventionnelles fondées sur l'article 700 du code de procédure