du prix de vente avec pouvoir, au nom de l'acquéreur, de réaliser la purge des inscriptions grevant l'immeuble, - ordonné la prise en charge par l'acquéreur des frais de purge, sachant que les frais

[S] [D] et Mme [X] [N], épouse [D] ont commandé auprès de la SARL France ENR/LME (LME) une installation de panneaux solaires photovoltaïques, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour

de vente du bien immobilier situé [Adresse 10], - Dit que le prix de vente du bien immobilier indivis ci-dessus, déduction faite du solde des prêts sera réparti comme suit : - au profit de Mme [Y] [

Elle soutient ainsi : -qu'elle justifie d'un processus actuel, concret, structuré et encadré par un notaire de cession permettant de procéder à la vente amiable du bien et ce, pour un prix plancher de

[G] aurait pu faire fructifier le produit de la vente s'il avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite à hauteur du prix de réserve.

percevoir ces frais taxés de l'acquéreur, en sus du prix de vente, au profit de l'avocat poursuivant.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

[O] sera tenu de restituer le prix du véhicule objet de la vente, d'un montant de 1 800 euros, tandis que M.

[P], - de condamner la société Domofinance à lui payer les sommes de : - 20 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente, - 10 912,48 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels

du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du

Pour rappel, vous avez été embauchée en contrat à durée date du 07 novanbre 2017 et êtes actuellement employée en qualité de Responsable Adjointe de Point de Vente sur l'un de nos de vente de la région

; l'a condamnée à payer à la société Sebcourses la somme de 7 918,04 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente et à payer la société Sebcourses la somme de 2 000 euros au titre de

dans les droits de la société civile immobilière au titre de la vente du 2 décembre 2016, dire que la société Pram devra rembourser à la société civile immobilière le prix réglé et ce dans un délai de

restitution à chaque acquéreur du prix payé TTC, cette dernière étant déboutée de sa demande en garantie contre son propre vendeur au titre de la restitution du prix de vente, au motif qu'il ne constitue

, à terminer 'les travaux de réfection de la toiture qui étaient en cours d'exécution au jour de la vente'.

Enfin l'erreur de Mme [C] est excusable puisque le notaire lui-même n'a pas vu qu'il était ajouté, pour un prix de vente maintenu, la parcelle BN [Cadastre 6] aux parcelles figurant au compromis de vente

Disons que la mise à prix sera fixée à ': - 1'850'000 € pour le lot de vente n° 1, - 150'000 € pour le lot de vente n° 2.

[D] [U] avait souhaité poursuivre la vente en proposant un nouveau prix alors qu'en réalité la vente initiale était caduque. 4- sur le préjudice : outre les frais engagés pour 170 568,58 euros, il