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du 22 décembre 2000 dispose que: Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

Source officielle

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Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051907

Appel

7 novembre 2023

à la juridiction du lieu d'exécution. 33- En réplique, M.

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4e chambre civile

6260f8e16d9e13277d6e37c5

Appel

20 avril 2022

contesté qu'il a été accepté, acceptation valant dans tous ses éléments y compris l'identification de celui qui passe commande, tout comme la facture sont rédigés au nom de l'agence ABL, indiquant le lieu

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Chambre 1-1

68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2

Appel

14 octobre 2025

l'action paulienne relève des obligations contractuelles et non de l'exercice d'un droit réel immobilier, de sorte que les parties étant toutes de nationalité italienne et résidentes italiennes, le lieu

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e38972

Appel

2 avril 2025

[W] demande à la cour de : - juger que le lieu d'exécution du mandat de membre du CODIR Directeur Financier de M.

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CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d062

Appel

2 mars 2018

Attendu qu'en vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif;

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Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87a

Appel

10 avril 2025

En troisième lieu, il ressort du décompte produit que la salariée a inclus dans son décompte ses temps de déplacement aller/retour effectués sur la même journée entre son domicile et le lieu d'exécution

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Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

communautaire), revendiquée par la société HOLCO et par les mandataires liquidateurs, conduit à retenir, pour les sociétés SAIRGROUP et SAIRLINES, la compétence de la juridiction helvétique, le lieu d'exécution

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

Les obligations ont pour lieu d'exécution la principauté de [Localité 4] : le tribunal de première instance de la Principauté de [Localité 4] doit être déclaré compétent.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, eu égard aux motifs qui fondent les annulations prononcées par le présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de délivrer à M. et Mme C une carte de séjour temporaire

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Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

du lieu d'exécution de la mesure.

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Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968c8

Appel

6 juillet 2023

de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941dc

Appel

18 octobre 2018

soutient que, même si le tribunal avait à tort retenu que son action avait un fondement principal contractuel, alors que ce fondement n'est que subsidiaire, elle aurait pu choisir de saisir le tribunal du lieu

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18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

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3e Chambre B

6162ec236c9bddc8258475b5

Appel

8 mars 2012

[K] en paiement d'une provision devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice, juridiction compétente, au regard de l'article 5 susvisé de la convention de LUGANO compte tenu du lieu

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1ère Chambre

69613d44cdc6046d47c47a70

Appel

6 janvier 2026

juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure, ces dispositions étant, aux termes d'une jurisprudence constante, appliquées aux mesures conservatoires, par dérogation à l'article R. 511-2,

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2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3dfa

Appel

23 octobre 2025

Par jugement en date du 3 mars 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MENDE a : -rejeté l'exception d'incompétence, -déclaré la DGFIP du GARD Pôle de recouvrement spécialisé recevable

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f0

Appel

19 mars 2008

Z..., - débouté la société Francis X... de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

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CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad969879971

Appel

30 août 2023

Dès lors, ces parties ayant la faculté de saisir le lieu d'exécution de la convention, et les plants de fraises litigieux ayant été livrés au siège des exploitations, la compétence du tribunal de commerce

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3ème chambre

67932e4e20da87ff5e011375

Appel

23 janvier 2025

L'appelant fait valoir qu'en vertu de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution du titre exécutoire dont se prévaut l'intimée, à savoir un jugement du tribunal civil de

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247 651 résultats pour « lieu d'exécution »

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