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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6742
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient par ailleurs que la lettre recommandée avec avis de réception est un mode d'envoi conférant date certaine à sa réception et que le bordereau de La Poste correspondant au dépôt en nombre de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376108974d25831845517d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
médical initial, il était démontré qu'en réalité, l'altercation à l'origine du stress et des manifestations psycho-somatiques constatés médicalement avait bien eu lieu à date certaine, à savoir celle
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93775
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Y... fait valoir que l'attestation du 22 décembre 2008 de Mme B... n'a pas date certaine, et laisse entendre qu'il s'agirait d'une attestation de circonstance établie dans le cadre de la présente instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b69bb0cef7f74279368
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[X] [W] est revenue avec la mention pli avisé et non réclamé de telle sorte que le délai d'appel n'a pas couru et que l'appel, quelque soit la forme de la saisine qui a pour objet de lui donner date certaine
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86c7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
mars 2019 en dehors de tout indice permettant de la relier au travail, n'a pas pu subitement être causée dans le cadre d'un malaise survenu au travail, sans la démostration de faits précis survenus à date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612554
10 avril 2025
10 avril 2025
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c4
11 mai 2005
11 mai 2005
remplie en l'absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L 122-14-1 du code du travail, le licenciement n'ayant alors pas de date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f00
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » Constitue un accident du travail : « Un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26ae5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R.441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
67f8af58b5ff6e72c9612548
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731088cdc6046d47623481
22 janvier 2026
22 janvier 2026
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[C] ne lui est pas opposable au motif qu'il ne répond pas aux conditions de dates certaines prévues par l'article 1328 du code civil n'ayant pas été enregistré et qu'elle n'en a pas eu connaissance avant
Source officielle3e chambre sociale
697202f9cdc6046d473b085d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
reconnaissance de l'accident du travail Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7acb
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d69c71a6a83181c8ea0
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
21 janvier 2014
jurisprudence n'exige pas que l'événement résulte d'un comportement ou de propos agressifs mais exige uniquement que l'événement soit traumatisant et qu'il soit survenu soudainement sur le lieu du travail à une date
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'accident du travail est défini comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date
Source officielleChambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d2e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Pour autant, les affections à évolution lente sont susceptibles d'être qualifiées d'accident du travail si elles trouvent leur source dans un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112485
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion
Source officiellePage 17 sur 4931