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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Chambre B
6032eca8af910560b1bba1b1
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Et, si la SCI conteste devoir indemniser les acquéreurs au titre d'un retard de livraison, elle ne peut sérieusement contester qu'une telle demande, résultant de l'application de clauses contractuelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c9a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
En outre, la clause contractuelle réservant à l'employeur le droit de modifier unilatéralement le contrat, notamment la qualification est sans portée.Dans ces conditions, Monsieur B... ayant accepté d'exercer
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040361
20 avril 2023
20 avril 2023
Le CIFD soutient que le Crédit Agricole n'a ni qualité ni intérêt à agir pour contester une clause contractuelle ; sur les demandes subsidiaires des époux [G], il fait valoir que la clause litigieuse est
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
soutient désormais que les rectifications sont fondées, non pas sur une insuffisance de ces primes au regard d'un prix de marché, mais sur la renonciation, par A, à facturer des primes conformément aux clauses
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ed06e11dac7d76d10c
21 juin 2011
21 juin 2011
du 24 janvier 2011 de la société LA MEDICALE de FRANCE, qui demande, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, L.114-1 du code des assurances, 9,16 et 22 du code de procédure civile, et des clauses
Source officielle11e Chambre A
60337a2b2cac452e3d400cf4
8 juin 2017
8 juin 2017
Les charges de copropriété ne sont pas assimilables en tant que telles aux charges locatives qui ressortent de la seule clause contractuelle fixant les obligations des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b5
27 mai 2005
27 mai 2005
clause, ce qui n'était pas prévu au contrat et qui n'a pas été accepté par lui.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
19 juin 2014
dès lors de rappeler le principe selon lequel nul ne peut prétendre à un droit acquis sur la base d'une clause contractuelle non conforme au cadre juridique et réglementaire, dont la mise en oeuvre est
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88741
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Par arrêt en date du 27 mai 2004 la Cour de céans a : -déclaré l'appel recevable -rejeté la demande de la société ALPES NETTOYAGE tendant à l'inopposabilité des clauses contractuelles relatives à
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Par contre, lors des commandements du 9 mars et 12 juillet 2004, la société FORME ET BEAUTE ne disposait plus de cette caution et conformément aux clauses contractuelles sus-visées, le bailleur était fondé
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22740b8f5486fedd8a5
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, la clause contractuelle relative à la rémunération variable, sur objectifs quantitatifs, prévoit en son article 8 que « si la marge annuelle brute est inférieure ou égale à 150 000 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
, contenues dans la promesse unilatérale, sont clairs et précis, dépourvus de toute ambiguïté, la clause relative à l'indemnité d'immobilisation prévoyant expressément que l'indemnité d'immobilisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd03cadecb9ef7c7e17e
29 mai 2012
29 mai 2012
[K] de l'ensemble de ses demandes, considérant que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de modification de secteur n'était pas abusive et était licite. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
Pour expliquer la distorsion entre le montant des échéances contractuellement prévues et le montant effectivement prélevé, la banque invoque la clause contractuelle selon laquelle « le montant des intérêts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au remboursement du prêteur ayant financé l'acquisition et ne peut invoquer sa propre turpitude ; que l'exigibilité du prêt découle en l'espèce non d'un défaut de paiement des échéances mais d'une clause
Source officielle6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle estime que le compte courant n'est clôturé ni par l'ouverture d'une liquidation judiciaire ni par une clause contractuelle dès lors qu'en prévoyant une résiliation ou exigibilité de ce fait, elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b516
29 avril 2008
29 avril 2008
Il fait valoir que les renseignements communiqués étaient strictement liés à son travail et ses relations nécessaires avec l'expert- comptable et que la clause contractuelle de confidentialité ne peut
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8867
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] [Z] mal fondée en son appel et l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes - confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions en tout état de cause : - déclarer applicable la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
13 février 2006
Elle expose que la clause contractuelle permettant au crédit agricole d'imputer les paiements reçus sur la partie non cautionnée de la dette ne peut trouver application dès lors que la dette résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a88
20 septembre 2007
20 septembre 2007
février 2004, soit immédiatement après la pose, leur cocontractant de ce qu'ils considéraient comme un défaut de conformité, et par courrier du 23 avril 2004, celui-ci, tout en contestant le contenu des clauses
Source officiellePage 17 sur 1892