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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
avait donc compétence pour y réglementer la circulation et le stationnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03917_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 de la préfète de la Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6fb07985d82da296f733
3 avril 2025
3 avril 2025
L'expert indique qu'à cette date, l'intervention a permis de régler l'origine des désordres du circuit de refroidissement mais pas les conséquences aux éléments culasse, joint de culasse et bloc moteur
Source officielle10e Chambre
60335f34bca799104dce3c80
29 juin 2017
29 juin 2017
se soit produit sur une voie ouverte à la circulation publique, cette ouverture à la circulation publique n'étant pas un critère déterminant de l'application de la loi du 5 juillet 2005; - en outre,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ou moins de deux mois avant le jour de la circulation prévue.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
- l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tant que mesure de police est illégal ; il n'y a pas de perturbation significative de la circulation
Source officielle18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b5
10 février 2017
10 février 2017
Enfin, il soutient que la gratuité de circulation sur les autoroutes du réseau constituait un avantage individuel acquis qu'il doit conserver compte tenu de l'absence d'accord de substitution.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05681_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
18 mars 2019
[K], circulant à motocyclette : ' Je me trouvais entre les deux voies car la circulation était complètement bouchée en raison d'une circulation très lente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01506_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
n° 2409063, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit la circulation
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be3
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Saisi par les époux X... d'une demande d'enlèvement des obstacles obstruant la libre circulation du chemin rural en cause, par jugement du 26 novembre 2013, le juge de l'exécution au Tribunal de grande
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe de libre circulation des citoyens de l'Union européenne doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par un arrêté du 13 juin 2018 « portant réglementation sur la piétonnisation de l’avenue de la Libération », le maire d’Argelès-sur-Mer a interdit la circulation de tous types de véhicules avenue de la
Source officielleChambre A - Civile
69f447b4cdc6046d472ee3cb
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 10 octobre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les routes départementales () à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
626a2ed071469e057d78997b
27 avril 2022
27 avril 2022
Tous ces désordres sont consécutifs à un défaut d'entretien. " " Conclusion : Le dommage le plus important est l'obstruction du circuit de refroidissement.
Source officiellePage 17 sur 1276