Or leurs prétentions a pour objet l'exécution du contrat d'assurance souscrit auprès du GAN ASSURANCES. Il en résulte qu'ils n'ont pas d'intérêt à agir à l'égard du GSC qui n'est pas l'assureur.

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

des relations étant imputable aux époux [B] , et la participation - débouter les époux [B] de leur demande d'affiliation aux organismes sociaux, en l'absence de toute obligation d'affiliation à sa charge

opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de communication du dossier, ou du rapport, relatif à l'enquête sociale dont ses enfants, X et X, et lui-même, ont fait l'objet

[D] a fait l'objet d'une première mesure d'isolement auquel il a été mis fin par une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des isolements du 25 avril 2026 à 11H30 en raison de l'absence de saisine

IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L.

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[L] n'a pas comparu et a été représenté par son conseil, pour constater que l'appel est devenu sans objet.

de maladie professionnelle a fait l'objet d'un rejet.

prétendument bienveillantes de la direction, qui déclare lui avoir retiré certaines attributions, à savoir les commandes 'import' n'enlèvent rien au caractère illicite de cette pratique, des lors que les changements

la gestion des transports urbains : 1) le contrat et ses annexes ; 2) le cahier des charges.

annuel des charges, puis réclamant un rappel global de 12 000 euros de charges sans fournir aucune pièce justificative, ce qui aurait causé préjudice à l'appelante en lui faisant perdre une chance de

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La requête en prolongation de la rétention étant devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

Il convient dès lors de constater que l'appel régularisé par cette dernière consécutivement à la décision de prolongation de son hospitalisation sous contrainte est devenu sans objet.

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L'intéressé a ensuite fait l'objet de plusieurs mesures administratives successives d'assignation à résidence Le 5 décembre 2025, l'intéressé a fait l'objet d'un retrait de son bracelet électronique

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