Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Internationale d'Investissement Immobilier, une instance est en cours et a désignation d'un expert qui ne peut intervenir qu'avant tout procès, n'est pas possible, que l'éventuelle action « ut singuli
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8a
27 avril 2004
27 avril 2004
certificat m dical d'arret de travail, le manquement Ë cette obligation -Ë le supposer tabli en l'espyce- ne saurait, en l'absence de circonstances particuliyres tenant Ë l'attitude particuliyrement d sinvolte
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Il est en effet pour le moins singulier de constater que l'attestation fournie par M Y... ne comporte aucune appréciation quant aux conséquences d'une telle remise alors même que si la remise litigieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c252
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Nous avons constaté, lors de notre visite du 28 mars 2007 la présence de pénétrations d'eau par les points singuliers de la couverture, les fenêtres de toit, mais aussi en partie courante de couverture
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf6
4 mars 2008
4 mars 2008
observées revêtent en l'espèce une importance toute particulière s'agissant de montures de lunettes destinées à s'adapter, tant au plan technique qu'au plan esthétique, aux caractéristiques propres et singulières
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
14 février 2011
d'une chambre dans cette ville ; qu'il ne bénéficie pas d'une bourse universitaire ; qu'en outre, son état nécessite des frais d'orthodontie coûteux, étant observé sur ce point que c'est avec une singulière
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
24 mai 2011
les prétentions adverses ; que dans cette mesure elles s'opposent quant aux articles de la convention de LUGANO applicables à leur contentieux, en en revendiquant ou écartant, selon leurs thèses singulières
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e099
25 novembre 2010
25 novembre 2010
conventions on doit rechercher la commune intention des parties et non se limiter au sens littéral des termes employés, et qu'en l'espèce, s'agissant d'un simple projet de lotissement, l'emploi du singulier
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c3
13 mai 2013
13 mai 2013
savaient que la Société Nouvelle Minerve Antilles-Guyane ne pourrait en assumer les conséquences financières et que l'AGS devrait se substituer à elle pour payer les indemnités prévues dans un accord singulier
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c5
13 mai 2013
13 mai 2013
savaient que la Société Nouvelle Minerve Antilles-Guyane ne pourrait en assumer les conséquences financières et que l'AGS devrait se substituer à elle pour payer les indemnités prévues dans un accord singulier
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e25
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Il est donc singulier que l'expert judiciaire fasse lui-même une estimation d'un bien immobilier dans une spécialité qui n'est pas la sienne alors qu'il a fait appel à un sapiteur pour ce faire.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande d'asile en raison de circonstances étrangères à sa volonté ; - cette décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an qui méconnaît sa situation singulière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
accepté qu'implicitement la prise en charge de Mme B et de sa fille et que la préfète du Bas-Rhin n'a pas vérifié que les autorités du pays responsable soient pleinement informées de la vulnérabilité singulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et s'inscrivent, pour les plus graves, dans un contexte singulier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sicoli, représentant la SAS Energie Bio Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle13e chambre
63d0d65081a7b805de12b80f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[L] [G], M. et Mme [I], M. et Mme [J] et les sociétés Appia et DGL partners de leurs demandes au titre du préjudice moral ; - dit irrecevable 'la demande en action ut singuli' de M. et Mme [C], M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] et AAM agissent avec une totale mauvaise foi ; -Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; -Débouter Monsieur [K] de son action ut singuli aucune faute ni aucun préjudice n'étant démontré
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
totale de ses actifs le 22 juin 2015 ; Constater la dissolution de la SARL SOPROBAT par l'arrivée de son terme statutaire au 22 octobre 2016 ; En conséquence, Dire et juger irrecevable l'action ut singuli
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
687732ed7032dd17d194ba83
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le groupe d'associés envisageait une action ut singuli aux fins de faire nommer un administrateur judiciaire pour les trois sociétés foncières, la constitution d'une SAS reprenant leurs parts.
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
dans le dispositif de ses conclusions du 6 septembre 2024 de voir la nullité desdites délibérations prononcée, - constater que Mme [M] a également précisé qu'elle ne poursuivait plus l'action ut singuli
Source officiellePage 17 sur 50