Le 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon - dit

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par maître [D], ayant institué un legs particulier au profit de Monsieur [U] [A], petit neveu de la testatrice.

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courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole à sa demande de communication du document cadre du projet

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces (comptables et administratives) relatives au projet

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale : 1) du projet

de la juridiction administrative, en conséquence, - rejeter les demandes formées en appel par Mme [O], à titre infiniment subsidiaire, - se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande

courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Douarnenez à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête publique de 2005 concernant le projet

Ensuite, ils avancent qu'ils ont subi un préjudice moral, évalué à 20 000 euros, résultant de l'échec de leur projet immobilier.

maison individuelle : 1) le plan de zonage du schéma directeur d'assainissement pluvial (en couleur) ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer avec la SCI les Genets une promesse

ne peuvent donc se prévaloir de leur négligence; - la SCI [N] IMMOBILIER ne disposait pas des fonds nécessaires au paiement de la TVA aux dates d'exigibilité, elle ne peut donc se prévaloir de sa propre

Ipsa Holding a transmis un projet de plan le 1er juin 2018.

Mme [L] [N] restait dans l'opposition à tout projet d'intégration de structure médico-sociale à même d'assurer sa sécurité et lui procurer le confort nécessaire à la poursuite de ses soins.