de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 - N° du dossier 1554227 assistée de Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Me Yves PHILIP de LABORIE

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2003, les bailleurs ont autorisé l'EARL [L] à construire un bâtiment de 500 m2 destiné à l'élevage caprin sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 349 545 103 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Tribunal de Grande Instance de MELUN RG n° 18/01307 APPELANTS Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [J] [M] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT

suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2008, APPELANT : Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5], sans emploi, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Sylvie Labeyrie

Il résulte de l'instruction que les impositions demeurant en litige concernent sept ventes de terrains à bâtir situés à Labenne, Boucau, Tarnos et Capbreton que la société Solana a acquis et qui n'ont

LABORATOIRE PRO DENTAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCHEFOUCAULD Forme : société civile

Octobre 1980 à [Localité 6] ( Maroc) [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Y] [T] épouse [G] née le 08 août 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Frédéric LALLEMENT

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

entre : SDC DU [Adresse 4]- [Localité 10] représenté par son syndic LA PAGERIE, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

[I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Marc PICHON DE BURY de la SELASU

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Monsieur David MACOUIN, Conseiller

MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

SERFA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau

société CCF [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 315 769 257 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Jean Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) Assistée de Me Pascale