son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la réalisation, à l'issue de chaque parloir

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un certificat ou d'une attestation concernant le rattachement du demandeur au foyer fiscal de ses grands-parents

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à nu » dont son client a fait l'objet à l'issue des parloirs

l'affaire entre : Association [6] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS

Son état nécessite un accompagnement par l'un des parents pour se rendre au CMP une fois par semaine 1 heure, soit 1h30 par semaine avec le trajet.

Je veux sortir m'occuper de mes parents malades, je veux être auprès d'eux, ils n'ont rien demandé. Moi-même je suis malade, j'ai un traitement à prendre.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la SELARL PARINI-TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 APPELANTE **************** SMABTP [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la requalification du Champ de Mars de Lille - reconstruction des ponts du petit Paradis

protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation, du 23 au 25 janvier 2015, sur le parking

, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, d'une copie des notes de services des 3 juillet 2019 et 15 juillet 2020 relatives aux entrées des objets par les parloirs

secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents

accordé à la SAS Forum International l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique composé de 6 salles comportant 715 places au total, à l'enseigne " Megarama " à Cormeilles-en-Parisis

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par le Syndicat [1] de demandes tendant notamment à mettre un terme à la pratique de l'[3] [4] des Parents et Amis de Personnes handicapées

[T] [B] ait cédé le 27 mai 2010 une partie de ses parts à ses parents, M.

La société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) est intervenue à la procédure en déclarant se trouver aux droits de la société Sygma.

représentée et assistée de Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de Paris sous