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CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20151051
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par le Crédit agricole - Prédica et différents notaires dans le cadre des successions de ses parents.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par le Crédit agricole - Prédica et différents notaires dans le cadre des successions de ses parents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le Crédit agricole n'avait adressé à l'administration aucune liste au titre de la succession des parents de Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151051
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel