l'instruction : 05 Décembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Janvier 2012 Date de mise à disposition : 21 Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat au barreau de GRENOBLE M.

[V] [C] était propriétaire d'un certain nombre de parcelles situées à [Localité 1].

conclusions irrecevables le 27.09.16 née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Evelyne MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascal-Yves

, dans un premier temps, la parcelle BJ [Cadastre 2] a été réunie à la parcelle voisine BJ [Cadastre 1] pour être renumérotée BJ [Cadastre 3] pour être à nouveau divisée en quatre parcelles numérotées

M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle voisine, cadastrée section AE n° 375, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.

suivant déclaration d'appel du 03 février 2020 APPELANTE : SAS NACC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Pascale

Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté sur l'audience par Me Pascal INVENTAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1949 INTIMÉES Mademoiselle Adèle A

Cette ouverture se situait sur le mur pignon de l'immeuble en copropriété, en limite séparative du fonds appartenant à M. [I]. En 2015, M.

droit de sa maison de la parcelle des défendeurs; - Monsieur [L] a lui-même entrepris la construction d'un mur de soutènement sans pour autant l'avoir achevé.

façade sud-est, sur la construction d'un palier d'accès façade nord-ouest et d'une terrasse d'agrément à l'est, sur la création d'un escalier extérieur pour desservir l'étage, d'une fenêtre sur le pignon

[C] [K] est propriétaire à [Localité 5] d'une parcelle jouxtant celle occupée par les archives départementales.

La SAS Dutles Invest a acquis la parcelle voisine le 29 décembre 2009 et y a construit un immeuble collectif de cinq appartements.

A l'origine le terrain où a été édifiée la copropriété et la parcelle de Mme [C] (ancien lot 18) appartenaient tous les deux à la personne qui a créé la copropriété.

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, assistée de Me Pascal KLEIN de la SCP

La SARL Rigoulet, qui exploite un établissement de pompes funèbres, se prévaut de ce qu'elle partage un mur mitoyen avec le bâtiment dont la démolition est autorisée et que le pignon de l'immeuble dans

Pour la parcelle AM 95 entièrement en 4ème zone, M.

aux termes de laquelle M. et Mme [T] se sont engagés à décaisser les terres jusqu'au pied du mur de clôture de Mme [N] sur une largeur de vingt centimètres et à ne pas stocker de terre sur son mur pignon