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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
29 octobre 2015
du 27 juillet 2004 et la créance garantie d'un montant de 244 838,95 euros ; - de constater la régularité de l'acte notarié du 6 juin 2005 ; - de confirmer la validité de l'inscription provisoire
Source officielle15e Chambre A
61631522e03efc4516bd2e3d
27 janvier 2012
27 janvier 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2009 la SA Banque Patrimoine et Immobilier dite BPI, agissant en vertu d'un acte notarié du 17 mai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un acte notarié du 7 mars 2017, M.
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
14], alors qu'il s'agit d'un élément essentiel pour la nature de l'immeuble et que les mentions de l'acte notarié ne constituent qu'une présomption simple.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
15 février 2018
Elle conteste en outre leur validité dès lors qu'ils organisent le versement d'une commission dès la réservation d'une vente immobilière, avant tout acte notarié, en violation des dispositions d'ordre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
5ffc7499d35fc34c9cb095c4
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Aux termes de l'acte notarié, M. [T] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ce
3 mai 2005
3 mai 2005
Le 9 février 2004, soit près de huit ans plus tard, le CCF a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires des époux X... entre les mains de la BNP PARIBAS en vertu des deux actes notariés
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ad
21 mars 2019
21 mars 2019
Pour statuer ainsi, il a retenu d'une part que l'acte notarié ne comportait pas de formule exécutoire, d'autre part que la banque ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible en raison du prononcé
Source officielle15e Chambre A
6163231c3dbed56e5e2c2fa1
25 mars 2011
25 mars 2011
. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un acte notarié de prêt du 03 juin 2005, la Société CAMEFI a poursuivi la vente aux enchères
Source officielle16e chambre
61609e54264c7ed035b03c79
26 juin 2014
26 juin 2014
et celui des frais liés aux garanties et aux sûretés étaient connus au jour de l'offre de prêt et déduit de cette circonstance et du fait que l'acte notarié reprend le même taux, à savoir, 4,372%, que
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc8b
4 avril 2025
4 avril 2025
Au surplus, il est précisé que le commandement valant saisie était pris pour l'exécution de l'acte notarié du 9 avril 2015, non pour l'exécution du jugement précité.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36ef88c0355000835f80b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] et alors que l'acte notarié du 28 août 2014 a été produit en cours de procédure, le juge de l'exécution, sans caractériser de grief, s'est contenté d'affirmer que cette production ne suffisait pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa75
8 novembre 2007
8 novembre 2007
. / Z..., -vu l'acte notarié du 3 décembre 1997, -dit que M. Alain X... ne pouvait valablement révoquer selon acte notarié du 17 janvier 2002 par M.
Source officielle8ème chambre
63b67733a853827c9026d0df
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Des dispositions ont été prises dans l'acte notarié de vente aux époux [E] pour que la maison qui leur a été vendue soit raccordée individuellement au réseau électrique.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [A] [H] suivant acte notarié en date du 6 septembre 2013'; *la donation consentie par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noùle-France DEBUISSY, Conseiller GREFFIER :M.
Source officielleAvis
CADA:20121078
22 mars 2012
22 mars 2012
La commission relève qu'un acte de donation d'une parcelle par un particulier à une administration constitue un document notarié de droit privé qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d4d
2 avril 2024
2 avril 2024
[S] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Fella BOUSSENA, avocat
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f98383a
10 avril 2025
10 avril 2025
La parcelle cadastrée section MK n°[Cadastre 13] a été acquise par les consorts [F]-[E], puis cédée à Monsieur [P] par acte notarié le 05 juin 2015.
Source officielle1ère Chambre
627b561276c5d9057df8028f
10 mai 2022
10 mai 2022
Un acte de partage était établi par acte notarié au rapport de maître [N] [B], notaire à [Localité 13] (35) en date du 9 mars 1998. Mme [E] [L] veuve [Z] est décédée le 26 janvier 2015.
Source officiellePage 17 sur 727