reclasser au grade de brigadier – échelon 6 – IB 218, en vue de son intégration dans la fonction publique communale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 200 000 francs

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La SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE a interjeté un appel limité du jugement par déclaration en date du 16 novembre 2017.

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 JANVIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02782-MPDL