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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92537
25 avril 2006
25 avril 2006
.. ... 97450 SAINT LOUIS Représentant : Me Aude CAZAL (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c17
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] [M] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de son fils M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... à lui verser la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
4 décembre 2013
RG N : 12/ 01453 AFFAIRE : Séverine X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbe6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ordonnance rendue le 03 JUILLET 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f7
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
65a77e958121050008662c1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c41
14 septembre 2005
14 septembre 2005
qui a, le 06/12/1999, endommagé l'immeuble des époux X..., et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS en date du 16/05/2002 ayant déclaré l'appel formé
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad4
4 juillet 2022
4 juillet 2022
X se disant [P] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du Préfet de police de Paris pris le 14 juillet 2017 sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab63
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85705
14 novembre 2001
14 novembre 2001
ABEILLE ASSURANCES INCENDIE ACCIDENT conclut au principal à la confirmation de l'Ordonnance querellée aux motifs du premier Juge et à l'allocation de la somme de 5.000 francs par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
X... baissait à l'occasion de son changement d'emploi et qu'il était aussi prévisible que les indemnités de chômage de Mme X... allaient diminuer puis cesser, comme cela a été le cas. * La S.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officielleChambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90626
30 avril 2013
30 avril 2013
RG N : 12/ 01245 AFFAIRE : Marie-Christine X... épouse Y... C/ Pascale X..., Yves X..., EDF SERVICE CLIENT, MUTUELLE MCD, Z... P-L. P/ E.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8cb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'appel du père de la patiente Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 546 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers
Source officiellePage 17 sur 936