Cour d'Appel — 30 avril 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 

ARRÊT DU 30 AVRIL 2013 
ARRET N. 
RG N : 12/ 01245 

AFFAIRE : 

Marie-Christine X... épouse Y... 

C/ 
Pascale X..., Yves X..., EDF SERVICE CLIENT, MUTUELLE MCD, Z... 




P-L. P/ E. A 
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) 

Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 



ENTRE : 

Madame Marie-Christine X... épouse Y... 

de nationalité Française 
née le 12 Novembre 1972 à LIMOGES (87280), demeurant Chez Monsieur Jean-Michel A...-...

convoqué par LR, AR signé 
non comparante, non représentée 

APPELANTE d'un jugement rendu le 09 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 



ET : 

Madame Pascale X... 

de nationalité Française 
née le 01 Avril 1974 à LIMOGES (87000), demeurant... 

représentée par Maître BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES, Maître GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES 

Monsieur Yves X... 

de nationalité Française 
demeurant... 

convoqué par LR, AR signé 
non comparant, non représenté 

EDF SERVICE CLIENT 
dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9 
convoqué par LR, AR signé 
non comparant, non représenté 

MUTUELLE MCD 
dont le siège social est BP 7716-75762 PARIS CEDEX 18 
convoqué par LR, AR revenu inconnu à l'adresse 
non comparante, non représentée 

Monsieur Z... 

de nationalité Française 
demeurant... 
convoqué par LR, AR signé 
non comparant, non représenté 

INTIMES 



L'affaire a été fixée à l'audience du 03 avril 2013. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître GAFFET, avocat, substituant Maître BOURANDY, avocat a déposé son dossier et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 



LA COUR 

EXPOSE DU LITIGE 

Le 7 juillet 2010 Pascale X... a déposé une demande d'examen de sa situation auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne laquelle a émis des recommandations à l'encontre desquelles Mme X... a formé un recours enregistré le 6 décembre 2011. 

Par jugement du 17 juillet 2012 le Tribunal d'instance de Limoges a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la demande tendant au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel. 

Par jugement rendu le 9 octobre 2012 le juge de l'exécution a, pour l'essentiel, constaté que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise et prononcé à son profit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Le 24 octobre 2012 Marie-Christine X... a déclaré interjeter appel de ce jugement. 

L'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2013 et renvoyée à celle du 3 avril 2013 à la demande de l'avocat de Marie-Christine X... qui venait d'être saisi ; 

A l'audience du 30 avril 2013 Pascale X... a fait déposer des conclusions alors que Marie-Christine X... n'a pas comparu et que son avocat a fait connaître qu'il n'était plus chargé de ses intérêts ; 



MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu que Marie-Christine X..., seule appelante du jugement déféré n'a pas présenté la moindre critique à son encontre ; 

Que l'unique partie qui comparaît, Pascale X..., sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ; 

Que la Cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation de la décision déférée qui doit être confirmée ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 9 octobre 2012 par le Tribunal d'Instance de Limoges ; 

MET les dépens de l'instance à la charge de Marie-Christine X... ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 
E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 

En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.