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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, il a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme F B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6664cdc6046d47f453e8
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3226
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fait application de l'article L 442-1 II du code de commerce, lequel dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par toute personne exerçant des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de
Source officielle3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la réception En application de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claudette NICOLETIS, Magistrat, chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5250
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be022b128a299768579a
4 avril 2025
4 avril 2025
D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 111-1 du code de la consommation précité.
Source officiellePage 17 sur 94