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Elle affirme subsidiairement que le bris de la boîte de vitesses résulte sans contestation possible d'un vice caché, les constatations opérés par l'huissier de justice qu'elle a mandaté démontrant que

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91258

Appel

13 mars 2014

de vérifier la nature des désordres, le caractère prétendument non apparent du vice et le fait qu'il aurait été connu des vendeurs et encore, s'il s'agissait d'un vice caché, d'évaluer de façon objective

Source officielle

Chambre Civile

659e4724553798000884728e

Appel

9 janvier 2024

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de

Source officielle

Chambre 1-1

677e185025a73d43aa4ae1bf

Appel

7 janvier 2025

Le second autorise la stipulation dans l'acte de vente d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.

Source officielle

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6bb

Appel

4 octobre 2023

Elle soutient en substance ce qui suit : - l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter

Source officielle

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91cb

Appel

3 avril 2024

cachés est également infondée dans la mesure où aucun vice caché n'a affecté le véhicule de Mme [Z] et qu'au surplus ce prétendu vice n'était aucunement caché lors de la vente du véhicule par la société

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ecc

Appel

20 janvier 2015

Sur action au fond, le Tribunal a retenu les deux premiers défauts comme vices cachés mais non le troisième.

Source officielle

1ère Chambre

6979b91bcdc6046d47f2e49c

Appel

27 janvier 2026

[Y] [T] ; DECLARE recevable l'action en garantie des vices cachés formée par M. [C] [N] et Mme [J] [V] épouse [N] à l'encontre de M.

Source officielle

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255a

Appel

3 juillet 2025

[H] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93edf

Appel

2 février 2018

Sur la garantie des vices cachés Mme Z... fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté toutes ses prétentions au titre de la garantie des vices cachés, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af737ef77d000880b51d

Appel

26 janvier 2024

apparents, -des vices cachés.

Source officielle

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

peut stipuler en sa faveur une clause élusive ou limitative de garantie des vices cachés.

Source officielle

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

cachés en raison du défaut d'intérêt à agir et en raison de la prescription ; - déclaré recevable Groupama, ayant intérêt à agir, considérant que l'action en garantie des vices cachés introduite par

Source officielle

Chambre 1-1

6451fabf48616ed0f8cd4ea2

Appel

2 mai 2023

cachés, - dire forclose l' action de Mme [V] [F] et irrecevables ses demandes fondées sur la garantie de vices cachés, - débouter Mme [V] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Source officielle

1ère Chambre civile

64a7af753bcaf505db69637d

Appel

6 juillet 2023

[H] a agi comme mandataire des autres indivisaires et vendeur professionnel dans le cadre de son activité de promotion immobilière ; que la matérialité des vices cachés est établie ; que s'agissant de

Source officielle

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