Z... était licencié pour faute grave par lettre recommandée avec AR du 22 décembre 2009 pour les motifs suivants : ".../...Votre fonction, vos responsabilités, vos délégations de pouvoir impliquent de

[C], - Déclarer recevables Mme [A] et M. et Mme [WI], Sur l'inapplicabilité de plein droit de la législation Hlm et l'application de la législation de droit commun : - infirmer le jugement

grave et légitime."

Ainsi et pour les motifs signifiés ci-dessus, nous vous notifions un avertissement (') ». Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 18 mai 2017.

graves et légitimes, et ce pour l'échéance du 23 décembre 2000.

Ce reproche ne constitue donc pas un motif grave et légitime justifiant la délivrance d'un congé sans indemnité d'éviction.

Sur l'existence d'un motif légitime Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

pour les motifs suivants : « (...)

MOTIFS de la DECISION : 1- sur la mesure d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

; La motivation de cette lettre fixe les limites du litige.

Elles estiment qu'il existe en la cause des motifs graves et légitimes de faire droit à leur demande alors que la nullité de l'expertise CURE n'aurait pas été soulevée in limine litis et qu'elle ne serait

La caisse fait valoir en substance que la matérialité de l'accident est établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants justifiant sa prise en charge d'emblée au titre de la législation

grave et légitime.

qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai légal de 90 jours suivant son entrée sur le territoire français, sans qu’un motif légitime ait pu expliquer ce retard.

C / SOCIETE MARGAUX SARL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 983.

Par lettre recommandée avec Accusé de Réception du 2 Décembre 2002, la SA BASE DE MIRIBEL notifiait à Monsieur X... son licenciement pour faute grave, aux motifs suivants : "Problématique comportemental

grave et légitime.