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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
632171d8dbb9ccfcb0f37ca1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
N° 86 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Chicheportiche, le 12.09.2022. Copie authentique délivrée à : - Cps, le 12.09.2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fef8
11 mai 2012
11 mai 2012
Selon les dispositions de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
24 février 2011
d'admettre qu'est compétente la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, qui est aussi celle du lieu de l'exécution ; Attendu que les appelants arguent de l'application de la Convention franco-italienne
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f3b5cdc6046d47bd9fce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] [Y] a scanné la fin de sa prestation à 17h23 chez le client, alors même que la géolocalisation de son véhicule indique qu'il est parti de sa prestation à 17h06, et qu'il est arrivé dans un lieu à [
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
employeur nécessitait l'acceptation de la salariée et que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par la salariée à la modification du lieu
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134bc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de commerce de Lille, lieu du siège de la société DALKIA en admettant sa compétence au motif du lieu d'exécution des prestations, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société DALKIA
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8849d
11 avril 2006
11 avril 2006
. - Commissaire à l'exécution du plan de la société NORD SECURITE SERVICES 2 Rue Jules Ferry 62000 ARRAS représenté par Me Joùl CISTERNE, avocat au barreau de ROUEN Société NORD SECURITE SERVICES 20 rue
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Des désordres ayant été relevés au cours de l'exécution du marché, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation
Source officielle11e chambre
5fca8c061d26a87e3ef72d36
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Le 5 septembre 2016, la salariée ne se présentait pas sur le lieu d'exécution de sa nouvelle mission.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
- ITALIE née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 3] (81) Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] (SA) - LIGURIE - ITALIE né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 4] (81) Représentés par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3fd
30 juin 2011
30 juin 2011
Par jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse s'est déclaré compétent territorialement, en raison du lieu d'exécution de la prestation de service (à Beynost siège de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03030_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 289 du code général des impôts, mentionnant le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c8
28 février 2019
28 février 2019
Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement des sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du Code du travail, *dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd90f6fbc0157a931ca6091
24 juin 2020
24 juin 2020
pas en compte la neutralisation du temps de trajet domicile/travail tel que défini par l'article L. 3121'4 du code du travail selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il était en effet stipulé que le lieu d'exécution du contrat serait [Localité 4] mais que si l'activité venait à diminuer sur ce point de vente, vous pourriez être amené à travailler sur notre autre point
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfe
20 juillet 2022
20 juillet 2022
- le lieu d'exécution du contrat principal est la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle dans les locaux appartenant à la société Dale aviation France.
Source officiellePage 16 sur 12383