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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
63ca433b9066fd7c90fc2928
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle sollicite donc à la fois la mainlevée de son isolement et, eu égard aux carences flagrantes dans son dossier et la durée excessive de son isolement, celle de son hospitalisation d'office.
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32dea6
13 mai 2022
13 mai 2022
faisait l'objet d'une fiche de recherche pour soustraction à une interdiction judiciaire du territoire, Les services de police ont procédé à son contrôle d'identité dans le cadre d'une procédure de flagrant
Source officielleRétention_recoursJLD
62ff285565816bc563602c3a
18 août 2022
18 août 2022
Sur ce: Lors de son interpellation pourdes faits de vol en flagrant délit, l'appelant a indiqué être sans domicile fixe sur le territoire national, et ne plus avoir de contact avec sa famille, qui résiderait
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588d
28 mai 2001
28 mai 2001
C.F.I.P. qui est un professionnel de l'investissement et du placement immobilier; - en décidant de revenir sur sa promesse en violation flagrante du contrat qui la liait à Mme B...- X..., la C.F.I.P.a
Source officielleCour d'Appel
à Saint-Gaudens a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8ebbd3db21cbdd86abb
4 juillet 2003
4 juillet 2003
d'une autre procédure, et n'a donc pas comme telle vocation à y figurer, n'est pas une cause de nullité de la première; que la saisie a été réalisée à titre incident suivant la procédure de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02a
18 juin 2008
18 juin 2008
Jérémy, qui a été pris en quasi flagrant délit et vu par un témoin en train de commettre les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c032
13 février 2008
13 février 2008
. **** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus entièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d216
7 mai 2009
7 mai 2009
Charles Marie B... et les autres riverains devant nous à l'effet d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de droit attaché à cette décision en raison de la violation flagrante du principe du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c79
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Gazmir et être de nationalité albanaise, découvert dans la remorque; que déclarant agir en flagrant délit de l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier, ils ont invité l'intéressé à leur présenter des
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Au cours de l'année 2016, à la suite d'une opération de flagrance des services de police ayant mis à jour un trafic de stupéfiants au sein du CTM et conduit à l'arrestation d'un agent du service des fêtes
Source officielleETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a0c
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [E], ressortissant tunisien, a été interpellé le 05 mai 2022 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits d'outrage et menaces de mort réitérées sur personne chargée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d1b
10 mai 2022
10 mai 2022
Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 09 mai 2022 en soutenant que le contrôle d'identité avait été opéré après la constatation en flagrance de la détention
Source officielleETRANGERS
62e0d598e8fd1e05797fa340
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur la prolongation de garde à vue L'intéressé a été interpellé en flagrance dans le cadre d'un vol de vélo.
Source officielleChambre des Etrangers
642bbff6d49e0104f58f023e
1 avril 2023
1 avril 2023
Leur interpellation est intervenue en flagrance après qu'ils avaient ouvert un nouveau véhicule. Lors de la fouille de sécurité, M.
Source officielleETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977e8
29 août 2023
29 août 2023
Le procès-verbal d'enquête de flagrance et de notification d'exercice des droits précise que le procureur de la république de Perpignan a été informé par téléphone à 20 heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2568fcf93851fdd647a1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[E] entamée dans le cadre d'identité s'est poursuivie dans le cadre de la flagrance et est régulière en la forme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585ca5318a824d05b008c
7 août 2025
7 août 2025
En la présente espèce, l'intéressé a été interpellé dans le cadre d'une procédure de flagrance le 31 juillet 2025 à 19 heures et 5 minutes dans le cadre d'une procédure relative à un recel de vol de scooter
Source officielleChambre des Rétentions
689585e25318a824d05b00a2
6 août 2025
6 août 2025
[U] [K] [R] a été interpellé par des agents de police de la circonscription d'[Localité 1], agissant en flagrance, le 31 juillet 2025 à 3h.
Source officielleRETENTIONS
6597aae2ade3490008c3124e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il soutient qu'il n'est pas possible, ainsi que l'a fait le premier juge, de considérer que l'interpellation a eu lieu sur le fondement de la flagrance, alors que les policiers se sont rendus sur les lieux
Source officiellePage 16 sur 145
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14/12/2025
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28/11/2024
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AVIS DE PROJET DE FUSION FLAGRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 918 Route d'Aubagne 13420 Gémenos N° RCS 790 203 277 RCS Marseille, est société absorbante POTENTIALIS Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 5 Rue Picot 83000 Toulon N° RCS 477 996 433 RCS Toulon, est société absorbée Actif : 8 325 940,00 EUR Passif : 8 227 460,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime de fusion : 98 480,00 EUR Da
03/10/2024
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