AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90914
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Sur sa garantie, elle soutient que celle-ci ne peut être mobilisée en l'état des clauses contractuelles du contrat d'assurance.
Source officiellePage 16 sur 1892
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Nicolas X...sur le site du magasin Planet Saturn à Saint-Pierre-des-Corps, département 37, ne figurant par conséquent pas dans les départements visés par la clause contractuelle de mobilité.
Source officielle