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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
65aa2f18009f81000890dc31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
assimilée à la fausse déclaration ; - dès lors qu'il est constaté qu'une déclaration est objectivement fausse, c'est-à-dire qu'elle comporte des erreurs ou une omission sur la situation réelle de l'allocataire
Source officielleChambre sociale
65b36b7d8c0355000835f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db984
9 février 2017
9 février 2017
arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815 -2 ou à l'article L 815 - 3 du code de la sécurité sociale étaient recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823e7a007b88ee156737
17 janvier 2013
17 janvier 2013
d'un signalement effectué par le centre des impôts du 12ème arrondissement, une enquête a été diligentée par les services de la Caisse d'Allocations Familiales afin de contrôler la situation de l'allocataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036749
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674b
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674d
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036750
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036756
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675a
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675b
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle fait valoir, d'autre part, que le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) doit refléter le salaire de l'allocataire sans prendre en compte les éléments exceptionnels de rémunération
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53bc
12 décembre 2014
12 décembre 2014
cadre de la mission de service public qu'elle exerce par délégation selon une convention conclue le 10 juin 1992 entre le département de [Localité 3] et la commune de [Localité 3], bénéficient à l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e872
22 novembre 2011
22 novembre 2011
- cet effet récognitif n'a vocation à s'appliquer que dans les limites de la prescription biennale prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, étant dit aussi qu'il appartient à l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d20
31 janvier 1997
31 janvier 1997
Dans le présent dossier, il le fait à suffire par les pièces produites desquelles il résulte que Monsieur X... est chômeur depuis 1992, allocataire du fonds de solidarité et du RMI en complément, sans
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89081
14 juin 2006
14 juin 2006
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude pour sa part entend être mise hors de cause en faisant valoir que Khampacha X... est allocataire de ses services depuis le 1er août 2003 et ne dépendait pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba2554a3
1 mars 2018
1 mars 2018
intérêts communs unissant les cinq allocataires et les sociétés censées les avoir employés, intervenant toutes dans le secteur de l'événementiel.
Source officielle2ème Chambre
6438f2e9a942a604f5e936b9
13 avril 2023
13 avril 2023
n'a pas manqué à son obligation déclarative, - constater la négligence de Pôle Emploi Grand Est, - dire que Pôle Emploi est débiteur d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses allocataires
Source officielle5e Chambre
62873396c1d4e9057d6130bf
19 mai 2022
19 mai 2022
A la suite d'une enquête concernant la scolarisation des trois filles aînées de M. et Mme [Y], par courrier du 30 août 2018, la caisse a demandé à l'allocataire le remboursement de la somme de 14 614 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b0
12 juin 2014
12 juin 2014
Belkacem Z... ayant divorcé seule Mme Fouzia Z... née Y..., allocataire, était désormais concernée par le litige. A l'audience du 5 mars 2014 la caisse a réitéré son désistement d'appel.
Source officielleChambre sociale
6973231acdc6046d47645e22
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 JANVIER 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [Z] est allocataire
Source officiellePage 16 sur 49