09/01/2007 ARRÊT No5 NoRG: 06/01841 Décision déférée du 25 Février 2005 - Tribunal de Commerce de SAINT GAUDENS - REULET Société ASSEMAT représentée par la SCP B.

du fonds, ce qui s'apprécie au jour de la résiliation du contrat de location gérance, 1-2) la liquidation judiciaire du locataire gérant n'a pas pour effet en soi d'entraîner la ruine du fonds, 2) M.Y

l'Association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Castelnau d'Aude à sa demande de communication des documents suivants: 1) le grand livre 2014 ; 2) le grand livre 2015 ; 3) le compte-rendu d'assemblée

en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

SITE DU PUY DE DOME TSA 10134 [Localité 3] représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

] SITE DU PUY DE DOME TSA 10134 [Localité 2] représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

] SITE DU PUY DE DOME TSA 10134 [Localité 3] représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

Elle se plaint d'infiltrations d'eau et d'air provenant de la façade et le principe d'un ravalement a été rejeté par l'assemblée générale spéciale du 7 novembre 2018.

légal, domicilié en cette qualité au siège social 254 rue Michel Teule BP 7330 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Annie RUIZ-ASSEMAT

20/01087 APPELANTES : Madame [R], [X], [G] [M] épouse [O] née le 25 Mai 1951 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Amandine RUIZ

: Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

Z..., Pr sidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Greffier, lors des d bats : Madame Bernadette RUIZ DE A.... 5FAITS ET PROCEDURE Suivant commandement signifi