Loire-Atlantique à leur demande de copie de documents relatifs à la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame-des-Landes) : 1) les autorisations de défrichement délivrées aux porteurs de projet

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud à sa demande de communication d'une attestation des prestations

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Biot à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des prestations

son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux projets

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mathieu à sa demande de copie de documents relatifs au projet

preuve de la publication de cette délibération ; 3) les documents permettant d'identifier les modifications envisagées sur la commune sur les parcelles cadastrées section AL n° 232, 233 et 153 : a) le projet

financière de l'attributaire d'une convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion de structures multi-accueil de la petite enfance, notamment : 1) le mémoire technique, notamment le projet

de [Localité 6] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 6] emportant un projet de licenciement collectif pour motif

d'une copie, de préférence au format Pdf, des éléments relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune lancée en 2010 : 1) les documents émanant des services de l'Etat, compromettant le projet

pas été effectuées, le tribunal a relevé que le projet d'acte avait bien été rédigé avant la convocation, et qu'aucun texte n'exige la communication du projet avant la vente, que les conditions suspensives

À défaut d'éléments probants fournis par l'employeur, le juge se détermine au vu des seules pièces fournies par le salarié.

[J] et [E] [R] (ancien salarié de la société Provost) à parts égales.

Attribution à son profit 1. Soulte à percevoir de Mme [C] de 14.859,36 ; .M. [A] [B] : 1. Montant de ses droits : 14.859,36 ; 2. Attribution à son profit 1.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".

, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des conventions relatives à des projets

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication du permis de construire accordé au profit

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain, dans le cadre d'un projet