déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00331 APPELANTE Commune VILLE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Bruno MATHIEU

à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00306 DEMANDEUR A LA SAISINE Commune VILLE DE PARIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MATHIEU

déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00307 APPELANTE Commune VILLE DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MATHIEU

), société de droit allemand, représentée par le président de son directoire, Monsieur [M] [V] domicilié au siège social sis : [Adresse 10], [Localité 2] ALLEMAGNE représentée par Me Clémence MATHIEU

APPELANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Mathilde

MOTIFS DE LA DECISION : 1° Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : A.

Sociétés de PARIS sous le numéro 712 02 8 9 844 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [M] [T] [J] [V] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL FJ CATHEDRALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Madame MOHAMED-DALLAS, greffier

Représentée par Me Mathieu A... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SAS GROUPE PATRIMOINE CONSEILS [...]

[U] [H] [B] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué Assisté de Me Nicolas FOUASSIER, avocat substituant Me Ghislaine BURES, avocat à INTIME Société PATRIMOINE MANAGEMENT

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

verse aux débats : - facture pro forma de l'année scolaire 2008 2009 pour les enfants Alix en 1ère, Mathilde en 4ème et Sophie en 3ème en date du 10 février 2009 avec une estimation globale de 1 968,

faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 9 Janvier 2008 Madame LEFEVRE Anne : CONSEILLER Madame MATHIEU

, toque : R209 INTIMÉE SARL FONCIERE RESIOUEST prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 439 133 018 ayant son siège au 40 RUE LAUGIER - 75017 PARIS Représentée par Me Matthieu

représentée et assistée de Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE SAS IMMOBILIERE PATRIMOINE & FINANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu CAVARD, avocat au barreau de PARIS, Monsieur Jean-Marie C... né le [...] [...]

[Y] [D], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Localité 10] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Mme