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4 131 résultats pour « Heurtel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

63be63a513ef607c90ab65ec

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il en résulte pour les appelants que les demandes de [Z] [O] en réparation de son préjudice de jouissance et en condamnation du bailleur à réaliser des travaux se heurtent à l'autorité de la chose jugée

Source officielle

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CA

HO-recours JLD

69e85b59cdc6046d471927e0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les éléments médicaux produits se heurtent cependant aux observations actuelles des médecins.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa987603bf88a18844dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que ces actes heurtent l'autorité de la chose jugée au principal de cette décision et sont contraires à une jurisprudence bien établie selon laquelle aucune pièce n'est recevable lorsque les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc89874f

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Les irrégularités soulevées se heurtent donc aux dispositions de l'article L 743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f864f25d3e42c22e13b957

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la décision rendue le 6 mai 2025, soit l'appréciation de la juste correlation entre les honoraires facturés et les diligences accomplies ou encore celle de la responsabilité de son conseil, se heurtent

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6cd

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851be

Appel

25 juin 1999

25 juin 1999

du Nouveau Code de Procédure Civile permet dans les termes les plus larges au Président du Tribunal de Commerce dans les limites de sa compétence d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553a

Appel

19 février 2001

19 février 2001

INTIME : Monsieur Pascal Y... xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE en date du 02/08/1999 Convoqué, Représenté par Maître HEURTON substituant Maître Gilbert GUYOT, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f50

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Ces moyens se heurtent au délai de forclusion de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, dont les dispositions restent intégralement applicables aux contrats conclus avant la loi du 11 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616359d31416be03751aa3fb

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

l'article R.1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8866f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Les demandes de la société Sumco France se heurtent à une contestation sérieuses et s'opposent au principe de la liberté d'emploi des heures de délégation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e0

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

. - Appartement. 42 33150 CENON, Demandeur, Absent, représenté par Maître HEURTEAU substituant Maître Sylvie REULET, avocats au barreau de BORDEAUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ac

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

présent, assisté de Maître Céline PELLERIN-GOUBAUD, substituant Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

ENTRE : Monsieur Stéphane X... ... 49280 SAINT CHRISTOPHE DU BOIS Représentant : Me Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feee

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

illicite : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

SUR QUOI, LA COUR : Selon l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00472_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05907_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00724_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02698_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent

Source officielle