AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63be63a513ef607c90ab65ec
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il en résulte pour les appelants que les demandes de [Z] [O] en réparation de son préjudice de jouissance et en condamnation du bailleur à réaliser des travaux se heurtent à l'autorité de la chose jugée
Source officiellePage 16 sur 207
HO-recours JLD
69e85b59cdc6046d471927e0
21 avril 2026
21 avril 2026
Les éléments médicaux produits se heurtent cependant aux observations actuelles des médecins.
Source officielle