ARRÊT STATUANT SUR LE DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE APPELANTS: Monsieur [U] [B] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [C] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par la SELARL MEZERAC - CHEVRET

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 20 mars 2023, Mme A, représentée par Me Chetail, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

D] [O] née le 12 Février 1970 à [Localité 6] (92) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Céline PIZZOLATO, membre de la SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO-CHATRIOT

[Localité 3] représenté par Me Lucie PORET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail

PROCEDURE Le 29 août 1995 , Sa'd GANA , salarié de la société CEGELEC , procédait au passage de câbles électriques au dessus d'un ensemble de bureaux de la société ALCATEL BUSINESS SYSTEMS lorsqu'il chutait

[V] [P] né le 25 Août 1998 à Chettia, de nationalité algérienne demeurant Chez Mme [F] [I], [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant

[C] [W] né le 25 août 1998 à Chettia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] Informé le 4 août 2022 à 13h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Ahmed-Chérif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, la société GEB, représentée par Me Cherif, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif

’au 2 juin 2022 ; - son action s’analyse en un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision du 9 décembre 2020 de conclure un contrat, détachable du contrat de vente du bâtiment La Charité

Localité 7] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, Mme Ludivine Chetail

barreau de AUXERRE INTIMES Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0505 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe CHATRIOT

Me Alexandre PICAUD, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère Mme Ludivine Chetail

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail

représenté par Maître Romain DE PAULI, Avocat au Barreau de DRÔME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail

substituée par Me Emmanuelle BRET, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail

représenté par Me Steven ROCHE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail

SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail