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[Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2012, en audience publique,

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Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

[V] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

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Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 21 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28

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2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

Par acte d'huissier de justice du 4 mars 2016, les époux [V] ont assigné la Scp Fieuzet-Laval en intervention forcée aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire au visa de l'article 1382 du code civil

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6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

Sur la garantie de l'AGS-CGEA Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

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3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu

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Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

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16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

L311-37 du code de la consommation, aujourd'hui article R312-35, alors que l'assignation en paiement date du 23 septembre 1996.

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15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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