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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
maladie de Seine et Marne en indemnisation de leurs préjudices, responsabilité qu'ils ont d'abord recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf584ccdc6046d47f33501
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat, qui dispose que ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour
Source officiellePage 16 sur 16