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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
expressément précisé à l'article 2 de votre contrat de travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage.
Source officielle9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
28 mars 2013
modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié dès lors que le dit protocole est antérieur à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et qu'il n'est pas soumis à l'article L3122-6
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient cependant de rappeler que l'article L3121-65 précité du code du travail s'impose à l'employeur, et s'imposait à lui dès lors qu'il a indiqué dans le contrat de travail que la relation de travail
Source officielleChambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc2
22 avril 2022
22 avril 2022
[F] [D] - à Mme [X] [D] épouse [R] le 22 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 22/01493 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2CM
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L3245-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616246c6af0a1de0eb1b652d
26 juin 2014
26 juin 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2013, Madame [C] demande à la Cour : - de réformer le jugement en tant qu'il a méconnu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, en tant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et L312-8 et L312-33 du code de la consommation arguant du calcul erroné des TEG stipulés au titre des mêmes prêts souscrits les 29 janvier et 28 novembre 2005.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
") ne s'appliquaient que si les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail étaient respectées, que l'article L3121-35 du Code du Travail fixe à 48 heures la durée maximum
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article R. 4624-15 du code du travail, "lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans [...] précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle
Source officiellePage 16 sur 65