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des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

Source officielle

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca19cb8dca058e3e7ac7

Appel

7 juillet 2022

[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".

Source officielle

17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction

Source officielle

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389587

Appel

18 avril 2024

ELECTRONIQUE la somme de 2.500 Euro, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

68e897ee6d821fc8a3c655c4

Appel

9 octobre 2025

[P] est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique.

Source officielle

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588937

Appel

24 avril 2024

des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

909 du code de procédure civile. 4.2.

Source officielle

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6979daf3cdc6046d47f5efe0

Appel

27 janvier 2026

Réponse de la cour En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709b

Appel

26 octobre 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b675

Appel

9 avril 2025

Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

671b35bb2edfb0b58c05f11a

Appel

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Sonia Oulad Bensaid en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c99de223c6b50fe29f7

Appel

30 septembre 2020

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6364bbf3e405357f749eac6b

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.