Par dernières conclusions du 7 février 2017, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1104 s., 1116, 1134, 1135, 1147, 1153, 1153-1, 1338, 1382, 1384, 2244 du Code civil, 53 du Code de procédure

Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

Quant à l'article 1315 du Code Civil, la Caisse soutient qu'il est totalement étranger au litige entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et ses usagers, qu'ils soient assurés ou employeurs.

En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions déposées en conformité avec l'article 908 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur

Estimo Conseil de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/13144 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICLX Ordonnance n° 2024/M90 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SCI

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants

450 du code de procédure civile

En conséquence faute par l'intimée de remplir les obligations de l'article 1315 du Code civil Fernand X... sera déclaré bien fondé en son appel et l'ordonnance du 3 décembre 2010 sera infirmée en toutes

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [C] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

700 du code de procédure civile la condamnation de l'intimée aux dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions, il soutient que

* * * Il ne peut mieux être allégué des dispositions du Code Civil telles que celles des articles 1318, 1319, 1320 et 1584 et encore les articles 1134 et suivants, 1175, 1184, 1147 et 1382 et

700 du code de procédure civile ; - débouté le FIVA de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir pas lieu à prononcer l'exécution provisoire

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du code civil que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.