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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ad
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439a2cdc6046d472d861c
30 avril 2026
30 avril 2026
hypothécaire échu (6 échéances impayées de avril 2022 à octobre 2022) et la somme de 141 953,32 euros à titre privilégié hypothécaire à échoir ( et à titre de privilège de prêteur de deniers) outre la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f508
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle conclut à une admission de créance à concurrence de 2 624 euros à titre chirographaire et 8 619, 11 euros à titre privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92891
9 mai 2006
9 mai 2006
lequel, saisi d'une contestation totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 14 janvier 2022, le groupe Lourmel a alors ramené sa créance à la somme de 119 884,18 euros à titre privilégié.
Source officielle2ème chambre
63cb938d9c02507c9078df04
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il y a lieu en conséquence d'admettre à titre définitif la créance de la MSA pour la somme de 6.314,87 € à titre privilégié et pour celle de 46.923,53 € à titre chirographaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86698
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Le Syndicat demande donc à être colloqué pour son super privilège et conclut à l'infirmation en tous points du jugement de première instance.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f793ab053208318995c1b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La banque a déclaré sa créance privilégiée par LRAR le 04 février 2020 pour le prêt n°08645846 renuméroté 07055384 puis 07056372 .
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbe7985d82da296f7bf
3 avril 2025
3 avril 2025
, au titre du prêt n° 00046150977 avec poursuite des intérêts de retard au taux de 2,79 % jusqu'à parfait paiement et a passé les dépens en frais privilégiés de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
LEMAIRE ET CIE, qui a admis la créance de la CAVCIC pour la somme de 63 639,68 € à titre privilégié et définitif ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2006 par Me Philippe X...en sa qualité de liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbed
14 mai 2008
14 mai 2008
par le propriétaire et que pour assurer le rang de ce privilège, " inscription sera prise à la diligence du propriétaire et à son profit " contre le constructeur acquéreur au bureau des hypothèques de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Elles exposent qu'aucune information privilégiée n'existait au 27 mai 2010 (A), que la décision n'apporte pas la preuve d'une transmission de cette prétendue information privilégiée par Elliott Advisors
Source officielleChambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ajoute que la saisine de la juridiction étrangère préalable à l'instance doit s'analyser en une renonciation tacite mais non-équivoque de la société Gefco à la clause ou au priviliège de juridiction
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les dépens Au regard de l'issue de la procédure, le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que les dépens exposés par le créancier seront employés en frais privilégiés de procédure y compris
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
20 mai 2026
Cet engagement a été garanti par le privilège de prêteur de deniers jusqu'à concurrence de 65 000 euros en capital, une hypothèque immobilière conventionnelle et la caution solidaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a0
28 mars 2013
28 mars 2013
l'arrêt pour dire que les dépens seront repris en frais privilégiés de procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ee
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et/ou l'utilisation de cette recommandation ou de cette incitation en sachant qu'elle est fondée sur cette information privilégiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488b
20 janvier 2020
20 janvier 2020
SARL PRIVILEGE RESORT SPA représentée par son gérant en exercice domicilé es qualité audit siège, [...] [...] signification déclaration d'appel le 19 juillet 2018 par dépôt en l'étude et des conclusions
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
immobiliers spéciaux tels que le privilège du vendeur d'immeuble ont été supprimés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e9
8 avril 2013
8 avril 2013
dont bénéficie la BNP PARIBAS Nouvelle-Calédonie ; * constaté le caractère privilégié de la créance de la BNP PARIBAS Nouvelle Calédonie pour la totalité de son montant déclaré le 13 février 2001 ;
Source officiellePage 15 sur 897