Que Mme Marie X...a interjeté appel de ladite décision le 22 mai 2012, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2015 N°2015/628 BP Rôle N° 14/14254 [D] [C] [J] C/ Etablissement EHPAD CROIX ROUGE RUSSE

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

de la modification du contrat et non des conditions de travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/06250 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCF5 AFFAIRE : [V] [N] ...

La SA GAUDUEL LYON aujourd'hui dénommée BY MY CAR, dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi.

étant nouvelle en cause d'appel.

L'audience s'est tenue le 4 novembre 2025 au siège de la cour d'appel.

[C] [T] n'était pas fixé contractuellement et que la modification de ce nombre n'avait pas pour effet de modifier ses fonctions ou sa qualification ni de modifier son contrat de travail.

méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, notamment en intégrant dans l’agglomération de fond de golfe le site de l’ancien hippodrome i ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-13 du

la commune l’a elle-même reconnu dans son courrier du 24 octobre 2019, qu’une procédure de modification simplifiée pouvait corriger en application de l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

s'interpréter comme valant acceptation des modifications sollicitées compte tenu de la réponse du secrétaire du Ccues et du fait que ce dernier de plus ne disposait pas du pouvoir de conclure une telle

RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

ajoutant, de : - condamner la société [4] à leur verser une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux dépens d'appel en accordant

il est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise pas le code général des collectivités territoriales dont il est fait

Le 9 octobre 2007, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

Le ministère public par conclusions du 15 décembre 2011 s'opposait à la demande présentée au motif que l'article 60 du code civil ne permettait pas de modifier judiciairement l'ordre des prénoms.