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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02119_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a été condamné le 15 décembre 2021 à cinq ans d’emprisonnement dont un avec sursis avec mise à l’épreuve pour violences sur son épouse, en état d’ivresse et en récidive.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'obligation de quitter le territoire français sans délai a été prise à l'issue d'une interpellation et d'un placement en garde à vue de l'intéressé pour des faits d'agression sexuelle sur mineur en état d'ivresse
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
fait interpeller en France pour vol à l'étalage (6 septembre 2010), pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (21 octobre 2017), pour agression sexuelle par une personne en état d'ivresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91733
20 mars 2014
20 mars 2014
Fabian(ou Fabien) Y... qui effectuait une marche arrière, en état d'ivresse et sans permis de conduire. Par actes des 25 et 28 juin 2013, M. Yann X... faisait citer M.
Source officielleETRANGERS
64b62d900b444605db3f5d4f
16 juillet 2023
16 juillet 2023
2023, tandis qu'au regard du certificat médical établi plus tôt dans la matinée le médecin requis pour procéder à son examen avait préconisé d'attendre 8 heures pour y procéder, compte tenu de l'état d'ivresse
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68919149cc6ad3ccb24aecf7
4 août 2025
4 août 2025
juillet 2025 à 4h25 à l'issue de son dégrisement dans le cadre d'une enquête de flagrance et de soupçons pesant sur lui concernant des faits de violences volontaires commis par une personne en état d'ivresse
Source officielleChambre civile 1-7
67762c60119a1d09b977de94
1 janvier 2025
1 janvier 2025
des antécédents collatéraux à type de suicide, d'état dépressif chronique et d'état délirant chronique, outre des alcoolisations massives régulières depuis plusieurs mois avec des conduites en état d'ivresse
Source officielleRETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556936
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personne, recel de bien, vol par effraction, violences par personne en état d'ivresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc918dca0cf81e5c28eb
5 août 2024
5 août 2024
[T] [L] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées sur conjointe en état d'ivresse; qu'il est démuni de pièce d'identité et de voyage et que s'il déclare être en concubinage
Source officielleChambre Premier Président
66c431999b20f4eee56c05f0
14 août 2024
14 août 2024
de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que les faits ont été commis sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers ; que l'intéressé se trouvait en état d'ivresse
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8ad
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il avait auparavant été condamné pour des faits de violences volontaires, ayant entraînées une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, en réunion et en état d'ivresse, le 5 décembre 2022.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc41
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par ailleurs, si monsieur [S] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme en état d'ivresse, le préfet ne justifie pas des suites de cette mesure étant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2ce
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[P] [G] [I] représente une menace pour l'ordre public puisqu'il avait été interpellé pour des faits de violences volontaires en état d'ivresse par conjoint et menace de mort réitérée commise sur conjoint
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b923
20 octobre 2025
20 octobre 2025
tribunal correctionnel de Toulouse, comparution immédiate pour un vol avec violence ayant entraîné 21 jours d'incapacité totale de travail, avec cette circonstance que les faits ont été commis en état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85841
31 mai 2001
31 mai 2001
LA MAAF ayant refusé la prise en charge de ce sinistre en raison de la condamnation de M X... du chef de condutie en état d'ivresse prononcée par le Tribunal correctionnel de LYON le 6 octobre 1998, la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ae
25 mars 2002
25 mars 2002
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les griefs articulés par l'employeur au soutien du licenciement pour faute grave de la salariée (comportement insociable répété, ivresse sur le lieu de travail et insultes
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 18 Février 2008c/Monsieur X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ee
2 décembre 2008
2 décembre 2008
A défaut de connaître le taux d'alcoolémie que présentait le prévenu, son état d'ivresse manifeste étant par ailleurs insuffisamment établi, la cour relaxe Eric X... du délit de conduite sous l'empire
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b477
16 avril 2008
16 avril 2008
usage de fausse plaque, arrêt définitif le 8 Novembre 2005, faits du 30 Mars 2002 * Tribunal Correctionnel de PARIS du 10 Janvier 2007, 6 mois d'emprisonnement pour délit de fuite, conduite en état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d234
17 novembre 2004
17 novembre 2004
X... est survenu ; Que son état d'ivresse ne constitue pas une excuse à son attitude ; que le désir de trouver un raccourci pour rentrer chez soi n'est pas une raison valable de s'exposer à un tel danger
Source officiellePage 15 sur 51
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Avril 2026, désignant liquidateur SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER 7, rue de Paradis - 53000 Laval . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
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