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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25fca34ad100085819ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] à payer la somme totale de 481,88 euros à Mme [V] représentant les fermages échus ainsi que la quote-part d'impôt foncier pour les années 2019 à 2021 outre les intérêts de retard, - condamner M.
Source officielle2ème chambre section A
65b3660e1d7564000872e095
25 janvier 2024
25 janvier 2024
non réponse à la proposition de convocation et de mise en vente présentée par le notaire ainsi que de la prise en charge par eux du lot numéro 4 jusqu'en 2022, notamment au titre des charges et de l'impôt
Source officielle3ème Chambre A
5fdc9ef32a903003073a5da4
9 novembre 2018
9 novembre 2018
.; - constater qu' elle reconnait être redevable de la somme de 3.822,85 euros au titre de l'impôt foncier pour les années 2003 à 2015, - dire qu'il peut solliciter une récompense de l'indivision post-communautaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb2b
26 mai 2011
26 mai 2011
font valoir que l'acte constitutif du groupement ne contient aucune exclusion expresse de la propriété de la maison située sur la parcelle Y [Cadastre 2] et que le groupement a toujours acquitté les impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13c
18 mars 2008
18 mars 2008
SUR QUOI Attendu que l'article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que leurs éléments de preuve afin que chacune
Source officielle1re Chambre B
61609a5c54c6ec55cf710225
23 janvier 2014
23 janvier 2014
proportionnelle des droits de chaque indivisaire dans cette SCI, - débouté Mme [F] de sa demande relative au remboursement des frais de garde meubles ainsi que de sa demande en remboursement des taxes et impôts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme B, titularisée dans le grade des contrôleurs des impôts de 2ème classe le 1er septembre 1999 et affectée au centre des impôts fonciers de Château-Thierry, a été promue contrôleur principal des finances
Source officielleChambre Sociale
68e1fb75364b3ebed3bf0504
3 octobre 2025
3 octobre 2025
essence et transport : 100 euros - courses : entre 300 et 400 euros - téléphone (fixe et box) : 40 euros - Karapass : 9,90 euros - assurance habitation : 31,80 euros - assurance auto : 24 euros - impôts
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd9bec9a735f3b5496a707d
29 novembre 2019
29 novembre 2019
820,80 € outre la taxe sur les ordures ménagères l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [X] à la SCI MGA, -DEBOUTER la SCI MGA de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [X] au titre de l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
. / Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616389aaa5395b851a399e0b
30 septembre 2010
30 septembre 2010
consenti à charge par le preneur d'acquitter toutes taxes ou redevances fiscales auxquelles la location est ou pourra être assujettie ainsi que toutes taxes locales, qu'il procédera au remboursement de l'impôt
Source officielle1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b048
25 août 2022
25 août 2022
à verser à Madame [L] [N]-[U] les sommes suivantes : - le prix de vente : 128 000 euros - les frais hypothécaires et notariés 9 421,16 euros - les frais d'agence 8.000 euros - le montant des impôts
Source officielle3ème chambre famille
69736343cdc6046d47699ef7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- rappelé que l'impôt foncier, les cotisations d'assurance, et les échéances des emprunts contractés pour financer l'immeuble indivis constituent des dépenses de conservation de l'immeuble indivis ouvrant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc932
7 mars 2018
7 mars 2018
des années 1996 à 2016 pour les justificatifs de paiement, - le Centre des Finances Publiques situé au [Adresse 9], représenté par son Directeur, les preuves et les modalités de paiement des avis d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ainsi seule susceptible de lui procurer des revenus, était celle de 30 m² mentionnée dans la déclaration faite par son gérant sur le modèle 6600-REV, déposée le 16 mai 2014 par la SCI au centre des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ainsi seule susceptible de lui procurer des revenus, était celle de 30 m² mentionnée dans la déclaration faite par son gérant sur le modèle 6600-REV, déposée le 16 mai 2014 par la SCI au centre des impôts
Source officielle1ère Chambre
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
21 avril 2026
agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [Adresse 4] automobiles a payé indûment en lieu et place de la province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1] des sommes relatives à l'impôt
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
8 avril 2024
L'appelant atteste encore du paiement de l'impôt foncier en 1999 et 2015 sur les parcelles litigieuses ; ce que d'ailleurs l'Agence régionale de santé ne contredisait pas dans un courrier du 30 juin 2014
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f8a896a5ae27812390de1f
10 avril 2025
10 avril 2025
[D], - Rejeté la demande en remboursement des impôts fonciers acquittés depuis l'acquisition et jusqu'à résolution de la vente présentée par M. [R] à l'encontre de M. [D], - Condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
bien immobilier litigieux, elle a retenu la superficie telle qu'elle ressort de la déclaration modèle 6650 H1 déposée le 27 novembre 2008 par la société propriétaire de l'immeuble auprès du centre des impôts
Source officiellePage 15 sur 252