l'existence de quelconques manoeuvres dolosives de l'assureur-la seule perte d'une trentaine de bottes de foin, de 250 bottes de paille et de pneumatiques datant de quatre ou cinq ans, révélant une fausse

Elle soutient, qu'il ne pouvait ignorer que ses réponses à ces questionnaires influeraient sur le montant de l'allocation perçue ; qu'ainsi la fraude est avérée par la réitération des fausses déclarations

SUR CE : Sur la validité du contrat d'assurance Formant appel incident, la société Fidelidade Companhia de Seguros demande de déclarer nul le contrat d'assurance au motif de la fausse déclaration

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Elle considère notamment que Mme [M] a délibérément fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat notamment dans son bulletin d'affiliation du 18 février 2007.

Z... était désigné en tant que tel au contrat garantissant ce véhicule, ce qui établit la fausse déclaration ; -ensuite, que cette fausse déclaration intentionnelle, puisqu'elle avait pour but avoué de

A titre subsidiaire, elle soutient que les appelants ont effectué une fausse déclaration initiale et demande l'application de la règle de la réduction proportionnelle.

Sur la condamnation il juge que les fautes relevées à l'encontre de la Sarl résultent des fausses factures et fausses déclarations qui ne peuvent être imputée à M.

invoquant à l'appui de son refus la clause de déchéance de garantie du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

du point de départ de ce délai au jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Elle rappelle que la prescription biennale ne s'applique pas en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, et soutient que l'obtention frauduleuse par les époux X... des allocations logement

septembre et le 15 novembre 2005, a cessé de lui servir les prestations de l'assurance pour les périodes d'arrêt de travail prolongées jusqu'au 30 avril puis jusqu'au 3 juin 2006, en lui opposant une fausse

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Sur la prescription triennale du rappel de cotisations, la SCEA BREIZH OEUFS conteste une quelconque fraude ou fausse déclaration de sa part et dénie en l'espèce l'acte interruptif de prescription,la Mutualité

[X] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, faisant valoir que cet examen médical avait révélé qu'il n'avait pas répondu correctement et sincèrement

Il est de jurisprudence assurée que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative

Et invoque à cet effet, sur la fraude, les dispositions de l'article 441-6 du code pénal réprimant 'le fait de fournir sciemment une fausse déclaration' en vue d'obtenir notamment d'un organisme de protection

La compagnie, au vu des fausses déclarations de son assuré, considère qu'il lui doit le remboursement de cette prestation.