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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

 : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère un rapport a été présenté à l'audience par Mme SAUTERAUD dans les conditions prévues par les articles 785 et 786 du code

Source officielle

Page 15 sur 20298

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720890

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69e1d3decdc6046d4789f51a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avoir été relevée en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne s'agit plus de participation marginale en qualité d'actionnaire à une start-up comme vous l'aviez présenté.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d’immeuble de Madame X passé le 4 février 1855 (cote 304 E 127) ; 4) le contrat de suite de vente d’adjudication d’immeuble de Madame X établi le 27 mai 1855 (cote 304 E 127) ; 5) le contrat suivant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc2a2acdc6046d47e2fed8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a1fba5acdc6046d47e94754

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des débats, à l'audience publique du 17 SEPTEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a statué comme suit : - Déclare recevable la demande en paiement de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par le présent code à toute personne y ayant vocation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

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CA

Avis

CADA:20165868

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

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CA

Avis

CADA:20132324

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

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CA

Avis

CADA:20160235

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Il en résulte que le rapport conservé sous la cote 19900467/73 sera communicable à toute personne qui le demande à compter de 2020.

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CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, L. 124-3 du code des assurances et 462 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ensemble des dispositions du jugement prononcé par le tribunal judiciaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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