AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
22 avril 2026
074,65 euros au titre de leur engagement de caution solidaire.
Source officiellePage 15 sur 727
Service des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
[B] n'était pas établie dans son principe ; - or, la caution a été consentie 'dans la stricte limite du montant dont M.
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