des dispositions de l' article 945- 1 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD

C / Valérie, Rolande Y... épouse X...

Me Jean François MOSSUS (avocat au barreau de BEZIERS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 MARS 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND

C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JUNIEN ROLAND MAZOIN MJ/ MCM DEMANDE EN MATIERE DE SUCCESSION Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR

RÉGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTI QUE ET DU CENTRE OUEST, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Olivier LAUDE de la SCP LAUDE - ESQUIER - CHAMPEY, avocat au barreau

Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/12154 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Roland

16 représentée par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2006, en audience publique, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe

substituant Maître Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin 2008, en audience publique, devant la cour, composée de : Monsieur Philippe

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de la copropriété LE ROGNAC AZUR, Bld Jean Giono 13340 ROGNAC, représenté par son syndic en exercice la Société SOMATRIM, dont le siège social est : 11 Avenue Roland

tenues en audience publique : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 30 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président -Martine BAYLE, conseiller -Philippe

veuve [R], représentée par l'UDAF DE LA GIRONDE, en qualité de tuteur née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] (92) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Philippe-Adrien

de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 Madame [H] [K] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Grégory ROULAND

, Président de Chambre, Monsieur Pascal FAU, Président de la chambre de l'instruction Monsieur Claude TESTUT, Conseiller GREFFIER Monsieur Philippe BLAISE DÉBATS : A l'audience publique

La société civile immobilière (SCI) La Rolandière, la SCI Le Pavillon de Diane et la SCI Les Vaugoins ont demandé l'annulation de cette délibération au tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté leur

Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [J] [L], né le [Date naissance 4] 1971 à SHIRMECK (67130), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Philippe

Philippe C...qui énonce que " le chemin carrossable de M. Y...(parcelle 16) (...) allait de la route et s'arrêtait à la digue ", - l'attestation du 3 avril 2015 de M.

la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 8] (ITALIE) représentée par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Luc-Philippe