AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Les inspecteurs de sécurité des navires HAMEL et FANONNEL, également montés à bord, concluaient que l'inspection du certificat I.O.P.P. et de son supplément n'avait pas donné lieu à l'émission de prescriptions
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Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891dd
8 novembre 2006
8 novembre 2006
BERIM (BUREAU D'ÉTUDES & DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE) 149, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour S.A.R.L.
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