AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
le 14 mai 2014, la société ZIEGLER MAROC, appelante principale, demande à la cour de : réformer le jugement entrepris, Vu l'incoterm DAP [Localité 5], Vu que le sinistre est survenu après débarquement
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Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237b
28 avril 2015
28 avril 2015
Il sera donc défalqué les sommes de 180 ¿, 230 ¿ et 200 ¿ HT, soit une somme de 729, 56 ¿ TTC. L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Malo, en date du 16 décembre 2013 sera infirmée.
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